Communiqué de presse

Sanctions disciplinaires : la FCPE et l’UNL attaquent le nouveau décret relatif à la discipline dans les EPLE devant le Conseil d’Etat

Le décret sur la discipline publié fin juin par le ministère de l’Education Nationale comporte de dangereuses dispositions qui portent atteintes aux droits des collégiens et lycéens. C’est dans le but de faire annuler ces mesures que la FCPE et l’UNL ont décidé de déposer une requête à l’encontre de ce texte auprès du Conseil d’Etat.

Le décret instaure l’automatisation de la procédure disciplinaire dès lors qu’une « violence verbale » est commise. Cette notion n’est nullement définie, ouvrant la porte à des conceptions aléatoires suivant les établissements. Cette mesure piétine également le principe de personnalisation des poursuites. Il s’agit d’un recours systématique et arbitraire à la procédure disciplinaire, laquelle mène au conseil de discipline qui se solde très souvent par une exclusion définitive.

De plus, la commission éducative instituée par le décret est vidée de son sens. Elle ne comporte aucun représentant des élèves, à l’inverse du conseil de discipline. Comment prétendre prévenir et empêcher les problèmes de discipline sans associer l’ensemble de la communauté éducative, à commencer par les premiers concernés ?

La FCPE et l’UNL ne peuvent accepter un dispositif de sanctions automatiques, contraire aux principes du droit, et une fausse commission éducative qui vont ériger l’arbitraire et le sentiment d’injustice en exemple.

La FCPE et l’UNL ont déjà dénoncé la précipitation du ministère à convoquer dans l’urgence un CSE sur cette question en septembre 2010 pour ensuite publier les décrets en toute fin d’année scolaire, applicables dès septembre2011. Elles réitèrent leur étonnement avec la parution de la circulaire d’application aujourd’hui, à quelques jours de la rentrée alors qu’il a brusquement interrompu les discussions dès décembre 2010.

Il est grand temps que le ministère respecte les engagements qu’il exige des élèves et de leurs familles. Les usagers du service public d’éducation veulent une Ecole juste où règne une véritable ambition éducative.